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Démarches administratives d'urbanisme

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Formulaires :

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Formulaires :

Recours à un architecte pour établir un projet de construction

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas et dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher.   

  • S'il s'agit d'une construction à usage agricole : le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 800 m².
  • S'il s'agit d'une autre construction à usage autre qu'agricole : le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 150 m².

L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

Permis de construire ou d'aménager modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Formulaire

Transfert d'un permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

Formulaire :

Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Formulaire :

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Formulaire :

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

  • Certificat d'urbanisme d'information  : il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain.
  • Certificat d'urbanisme opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction. 

Formulaire :

Horaires d'ouverture au public

Lundi : 9h/12h et 13h30/17h
Mercredi : 9h/12h et 13h30/17h
Jeudi : 9h/12h et 13h30/17h

Horaires d'accueil téléphonique

Lundi, mercredi, jeudi : 9h/12h et 13h30/17h
Mardi : 9h/12h
Vendredi : 13h30/17h

CONTACT

Service Urbanisme 
11 place de Polignac
56520 GUIDEL
Tél : 02 97 02 96 96
urbanisme@mairie-guidel.fr

Élue rattachée
Laëtitia MÉLOIS
Adjointe à l'urbanisme
Sur rendez-vous
melois.urbanisme@mairie-guidel.fr

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