Règlement de voirie

Le nouveau règlement de voirie est  applicable sur tout le territoire de la commune depuis le 22 juillet 2019

Ce règlement définit notamment, les droits et obligations respectifs de la commune et des riverains, les modalités d’occupation du domaine public et les modalités d’intervention sur l’espace public lors de travaux. Il fixe certaines conditions à remplir par les lotissements privés en vue de l’intégration de leurs espaces communs au domaine public communal. Il institue une redevance d’occupation du domaine public associée aux permis de stationnement.

Concernant les particuliers, le règlement reprend les dispositions de l’ancien arrêté du 18 novembre 2009 relatif au maintien de la propreté de la commune lequel prévoyait déjà que les riverains des voies publiques doivent maintenir en bon état de propreté les trottoirs et accotements au droit de leur domicile (désherbage, démoussage). Ils doivent aussi nettoyer leurs dispositifs d’évacuation des eaux pluviales tels que les gargouilles et autres ouvrages particuliers d’évacuation placés en travers des trottoirs ainsi que les caniveaux ou fossés bordant ceux-ci et enlever la neige et la glace. Le règlement impose aux propriétaires d’animaux de compagnie le ramassage des déjections de leurs animaux sur les espaces publics.

Le permis de stationnement, délivré à titre précaire et révocable, est assujetti à une redevance forfaitaire de 16,10 € majorée de 0,35 € par jour et par m² d’occupation les 30 premiers jours et 0,65 € par jour et par m² au-delà du 30ème jour. Sur la base de la déclaration effectuée, un titre de recette sera émis par le Trésor Public à l’issue de l’occupation. En cas de défaut d’autorisation, le contrevenant est passible d’une pénalité financière de 200 €.

Pour toute occupation du domaine (échafaudage, stationnement réservé, benne …), une déclaration en mairie doit être effectuée,  via le formulaire ci-dessous.

Documents utiles

• Reglement_de_voirie.pdf

• 2024_MODELE_FORMULAIRE_OCCUPATION_DOMAINE_PUBLIC.pdf

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